Un décret du 17 avril 2023 (n°2023-275-JO du 18 avril 2023) est venu créer une procédure, annoncée par une loi du 21 décembre 2022, permettant à un employeur de présumer qu’un salarié avait démissionné lorsqu’il était en état d’abandon volontaire de son poste de travail. Ces dispositions répondent à une anomalie qui existait depuis de […]
L’entretien préalable à licenciement est une étape obligatoire, quel que soit le motif du licenciement (articles L1232-2 et L. 1332-2 du Code du travail). En vertu de l’article L1232-2 du Code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée […]
En vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ainsi, la prévention des risques physiques psychologiques constitue l’une des obligations de sécurité-résultat à la charge de l’employeur. CCass. Ch. Soc. 8 novembre 2012 pourvoi n°11-23855. L’article L4121-2 du Code du travail […]
La faute inexcusable de l’employeur Un salarié victime d’un accident du travail peut obtenir une indemnisation complète des conséquences de cet accident, et une majoration de rente s’il obtient la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur. La faute inexcusable est facile à démontrer pour le salarié, étant même parfois présumée légalement, tel est […]
Salarié dans une entreprise du privé, vous avez reçu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre, une lettre convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette situation peut s’avérer choquante et particulièrement éprouvante. Vous vous vous demandez dès lors comment réagir. Cet article va vous apporter quelques clés. 1ère […]
Affaire du braquage d’un bureau de tabac à Saint-Martin-d’Hères, à l’arme blanche, le 3 décembre 2011. Maître Pierre LACROIX a plaidé en défense pour l’un des co-accusés à la Cour d’Assises de l’Isère les 13 et 14 février 2017. Les quatre accusés ont été condamnés à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. VOIR […]
Par Madame Mélina Jourdan sous la Direction de Maître Pierre Lacroix L’audition libre est une procédure permettant à un officier de police judiciaire de convoquer une personne, témoin comme suspect, afin d’entendre ses déclarations à propos d’une affaire. Pour parler d’ audition libre, et non pas de garde à vue, la personne convoquée doit se trouver dans les […]
L’une des questions qui revient le plus souvent dans la bouche de mes clients, salariés comme employeurs, concerne la durée du procès prud’homal. En effet, la durée d’un procès peut avoir des conséquences financières importantes, tant pour le salarié qui doit patienter pour l’obtention de ses droits, que pour l’employeur qui doit parfois provisionner des […]
La réserve opérationnelle compte, toutes armées confondues, plus de 55.000 réservistes, qui conjuguent une vie professionnelle civile avec un engagement ponctuel et périodique dans l’armée. Si le caractère libéral de la profession d’avocat me permet, pour ma part (et avec un certain effort d’organisation), de conjuguer cet engagement avec ma carrière, la situation apparaît plus complexe pour mes camarades […]