La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 6 novembre 2024 un arrêt (Pourvoi n°23-14.706) précisant l’étendue de la sanction en cas de licenciement nul d’une femme enceinte, en motivant comme ceci : La cour d’appel a d’abord retenu que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une faute grave commise par la salariée et […]
En France, à peine un salarié sur dix conteste son licenciement pour motif personnel devant les conseils de prud’hommes. Pourtant, beaucoup de licenciements sont parfaitement injustifiés. En effet, en vertu des dispositions de l’article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de […]
La mise en œuvre d’un licenciement économique est souvent redoutée par les employeurs car la procédure est plus lourde et plus coûteuse : Obligation de reclassement ; Obligation de consultation du CSE ; Obligation de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 […]
Il résulte de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Cette disposition a été réaffirmée dans le Code du travail dans son article L1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’application de la bonne foi contractuelle a trois principales conséquences dans leur contrat […]
Les salariés ont le droit de suivre des formations pendant le cours de leurs carrières. Le Code du travail a même érigé ce droit en devoir pour l’employeur. En effet, beaucoup de salariés étaient laissés à l’abandon dans leur carrière, coupés de toute information sur leurs possibilités d’évolutions, tandis que leurs employeurs se retranchaient simplement […]
Il peut arriver, dans certaines conditions qui ne sont finalement pas si rares, que l’employeur laisse littéralement un salarié au placard. Soit la mise à l’écart a pour objectif de le harceler moralement, soit il s’agit d’une erreur grossière de management, mais dans tous les cas ce comportement est fautif ! En effet, l’essence même […]
De nombreux salariés ont signé leur contrat de travail à la suite d’un stage. Se pose alors une question : la durée du stage peut-elle être intégrée à l’ancienneté du contrat de travail ? L’article L1221-24 2° du Code du travail stipule que « lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage […]
Un décret du 17 avril 2023 (n°2023-275-JO du 18 avril 2023) est venu créer une procédure, annoncée par une loi du 21 décembre 2022, permettant à un employeur de présumer qu’un salarié avait démissionné lorsqu’il était en état d’abandon volontaire de son poste de travail. Ces dispositions répondent à une anomalie qui existait depuis de […]
PRENEZ RENDEZ-VOUS : pierrelacroix.avocat@gmail.com – 09.86.34.33.23 L’entretien préalable à licenciement est une étape obligatoire, quel que soit le motif du licenciement (articles L1232-2 et L. 1332-2 du Code du travail). En vertu de l’article L1232-2 du Code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La […]
PRENEZ RENDEZ-VOUS : pierrelacroix.avocat@gmail.com – 09.86.34.33.23 En vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ainsi, la prévention des risques physiques psychologiques constitue l’une des obligations de sécurité-résultat à la charge de l’employeur. CCass. Ch. Soc. 8 novembre 2012 pourvoi n°11-23855. […]