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L’application de la Charte du football professionnel dans les litiges prud’hommaux

La Charte du football professionnel a valeur de convention collective La Charte du football professionnel a valeur de convention collective (Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-18.783), ce qui lui confère une portée contraignante dans les relations entre clubs et joueurs. Néanmoins, la Cour de cassation a eu l’occasion de limiter la portée de certains […]