La faute inexcusable de l’employeur

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Un salarié victime d’un accident du travail peut obtenir une indemnisation complète des conséquences de cet accident, et une majoration de rente s’il obtient la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur.

La faute inexcusable est facile à démontrer pour le salarié, étant même parfois présumée légalement, tel est le cas en cas de défaut de formation (notamment pour les salariés intérimaires) ou en cas d’alerte non suivie des faits (la Cour de cassation a reconnu qu’un simple mail dans lequel le salarié alertait d’un danger suffisait à caractériser une alerte et donc une faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas pris les précautions nécessaires à la suite de cette alerte).

Au surplus dans tous les cas, les salariés bénéficient d’un allégement de la preuve de la faute inexcusable en raison de l’obligation légale de sécurité qui s’impose aux employeurs.

Par exemple : l’employeur est tenu de tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels, document pourtant inexistant dans près de la moitié des petites entreprises. L’absence de ce document en cas d’accident du travail conduira quasi systématiquement à la démonstration d’une faute inexcusable de l’employeur, et ce même en l’absence de lien de connexité entre le dommage et ce document.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire bénéficie d’une compétence exclusive pour régler la question de faute inexcusable de l’employeur, cela implique que le Juge pénal et le Conseil de Prud’hommes ne sont pas compétents pour réparer les dommages résultant d’un accident du travail, et cela conduira parfois un salarié victime d’un très grave accident à intenter trois procès simultanément :

  • Un procès pénal par exemple pour homicide involontaire ou pour blessure involontaire par l’employeur,
  • Une procédure Prud’hommale dans lequel le salarié va contester son licenciement pour inaptitude en considérant que cette inaptitude est la conséquence d’une faute de l’employeur à son obligation de sécurité,
  • Une procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire afin d’obtenir une majoration de rente et une réparation intégrale du préjudice causé par l’accident du travail.

En cas de décès du salarié ce sont ses héritiers (ayant droits) qui pourront intenter eux-mêmes l’action.

Attention : la prescription de cette action est de deux ans. Soit à compter du jour de l’accident du travail, soit à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit à l’issue de la clôture de l’enquête de la CPAM ou de la MSA.

S’il ne s’agit pas d’un accident mais d’une maladie professionnelle, le point de départ de la prescription sera la date d’information du lien entre la maladie et le travail, ou la reconnaissance de maladie professionnelle, ou la cessation du versement des indemnités journalières.

Les ayants droit disposent d’une prescription deux ans à compter du décès du salarié.

L’action pénale interrompt également le délai de prescription mais il ne s’agit pas seulement de porter plainte, il faut que l’employeur est été touché par une citation a audience.

La procédure se fait en deux phases : la commission de recours amiable va tenter une phase amiable entre le salarié et l’employeur, et si la conciliation échoue le salarié pourra saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable.

À sa requête s’ajoutera souvent la demande de la désignation d’un expert pour évaluer le préjudice du salarié.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur aura pour effet de permettre une majoration de la rente du salarié qui dispose d’une invalidité, et une réparation intégrale de son préjudice (souffrance physique ou morale, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, diminution des possibilités d’avancement professionnel).

La procédure étant particulièrement complexe, il est fortement conseillé d’être représenté par un avocat qui pourra assister le salarié dans le suivi de ses démarches : la saisine de la commission de recours amiable puis du Pôle social, la plaidoirie pour la reconnaissance de la faute inexcusable, l’assistance aux missions d’expertise, et l’évaluation chiffrée des demandes.

Maître Pierre LACROIX compétent tant en matière pénale, prud’hommale et pôle social est tout disposé pour assister les salariés dans le cadre de l’indemnisation de leur préjudice suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Autre article pouvant vous aider : l’obligation de sécurité devant les Prud’hommes